Pièces obligatoires du dossier décret
Le dossier déposé en sous-préfecture comprend systématiquement :
- Formulaire CERFA 12753 dûment complété
- Acte de naissance plurilingue ou traduit + apostillé
- Acte de mariage et actes de naissance des enfants (le cas échéant)
- 3 derniers avis d'imposition et bulletins de salaire des 3 dernières années
- Contrat de travail en cours
- Justificatif de domicile + résidence régulière sur 5 ans (titres successifs)
- Diplôme de français B1 (DELF, TCF Naturalisation, brevet français)
- Casier judiciaire du pays d'origine
- Timbre fiscal de 55 €
Pièces complémentaires fréquemment demandées
- Justificatif de divorce / jugement
- Justificatif de service militaire effectué
- Justificatif de stabilité de l'emploi (attestation employeur)
- Justificatif de paiement des impôts (sans dette fiscale)
Traductions et apostille
Tout document d'état civil étranger doit être traduit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'appel. Selon le pays, une apostille (Convention de La Haye) ou une légalisation consulaire est exigée.
Nous gérons ces traductions et apostilles pour vous, en lien avec nos traducteurs partenaires.
Dépôt et suivi
Le dossier est déposé en sous-préfecture après prise de rendez-vous. Une fois enregistré, l'instruction dure 12 à 24 mois. Nous relançons la sous-préfecture tous les 3 mois pour suivre l'avancement.
Notre bureau Facile Démarche, situé au 75 rue Jean-Jaurès à Noisy-le-Sec (93130), accompagne chaque semaine des dizaines d'habitants de Seine-Saint-Denis. Devis gratuit, accueil sans rendez-vous, et tarif fixe annoncé avant le démarrage du dossier.