Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Facile Démarche et ses clients dans le cadre de prestations d'accompagnement administratif.
Article 2 – Prestations
Facile Démarche propose un service d'accompagnement dans la constitution et le suivi de dossiers administratifs. L'entreprise est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Le traitement final des dossiers relève exclusivement des administrations compétentes.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont communiqués préalablement à toute prestation. Un devis gratuit et détaillé est établi sur demande. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Article 4 – Paiement
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou espèces au bureau. Un paiement en 2 ou 3 fois sans frais est possible pour les packs Accompagnement et Prioritaire.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord du client.
Article 6 – Responsabilité
Facile Démarche ne peut être tenu responsable des décisions prises par les administrations compétentes, ni des délais de traitement imposés par celles-ci.
Article 7 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@faciledemarche.fr ou par courrier à l'adresse du bureau. Un médiateur de la consommation peut être saisi en cas de litige non résolu.
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.